Éditeur : Association EVENT SERIES — SIREN 994 694 909 — 73000 Chambéry, France
Dernière mise à jour : 29 août 2026
Version : 2.0
En résumé
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EVENT SERIES éditée par :
La Plateforme est notamment accessible via https://event-series.fr (site public / inscriptions), https://organisateur.event-series.fr (espace organisateur), les applications et kiosques associés, l'API, ainsi que les instances en marque blanche (nom de domaine dédié, identité visuelle propre) qui reposent sur le même socle technique. Sauf stipulation contraire publiée sur une instance, les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble de ces accès.
Les CGU forment un ensemble contractuel avec :
En cas de contradiction, le règlement de l'Événement prime pour tout ce qui concerne le déroulement sportif, la sécurité et les conditions d'annulation propres à cet Événement. Les CGU EVENT SERIES priment pour le fonctionnement de la Plateforme, les comptes et le traitement technique des paiements.
L'accès à la Plateforme, la création d'un compte, la validation d'un panier ou la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation » valent acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Si vous n'acceptez pas les CGU, vous devez cesser d'utiliser les Services. L'Organisateur peut en outre exiger l'acceptation de son propre règlement et de mentions spécifiques (certificat médical, licence, droit à l'image, etc.).
Les CGU sont consultables en permanence à l'adresse /legal/terms. La version applicable est celle en ligne au jour de l'acceptation, sauf modification ultérieure notifiée conformément à l'article 30.
L'Utilisateur doit avoir la capacité juridique de contracter. Les Services destinés aux Organisateurs s'adressent à des professionnels, associations ou collectivités agissant dans le cadre de leur activité.
Un mineur ne peut s'inscrire que sous la responsabilité et avec le consentement de son représentant légal, et dans le respect de l'âge minimal fixé par l'Organisateur. Le représentant légal garantit l'exactitude des informations et l'aptitude du mineur à participer.
Toute personne qui inscrit un tiers (enfant, équipier, licencié, salarié) déclare avoir reçu l'autorisation de communiquer ses données et de l'engager.
Conformément à la Politique de confidentialité, le service n'est pas destiné aux enfants de moins de 16 ans sans consentement parental lorsque le RGPD l'exige.
EVENT SERIES fournit un logiciel en tant que service (SaaS) pour concevoir, vendre, administrer et animer des Événements. Les fonctionnalités peuvent être activées ou désactivées par Événement / Organisation. Elles incluent notamment, sans exhaustivité :
EVENT SERIES peut faire évoluer, suspendre ou retirer une fonctionnalité, sous réserve de ne pas vider le contrat de sa substance pour les inscriptions déjà confirmées et payées.
Certains Services exigent un compte. L'Utilisateur fournit des informations exactes, sincères et à jour (identité, e-mail, téléphone le cas échéant). Un même e-mail peut servir à plusieurs rôles (participant / organisateur) selon les espaces.
L'Utilisateur :
Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par le titulaire, sauf preuve contraire.
Le titulaire « owner » d'une Organisation désigne les membres et leurs droits. Il est responsable des actions de son équipe sur la Plateforme (modifications de tarifs, remboursements, exports de données, e-mails, SMS).
Une inscription peut être initiée sans compte durable ; un espace personnel peut ensuite être proposé. Les e-mails de confirmation, liens magiques et billets Wallet valent moyen d'accès aux informations de l'Inscription.
EVENT SERIES agit comme intermédiaire technique et prestataire informatique. Sauf lorsque EVENT SERIES est elle-même Organisateur d'un Événement qu'elle publie en son nom :
Lorsque le prestataire de paiement est CAWL, les fonds sont encaissés sur le compte marchand plateforme d'EVENT SERIES (un PSPID unique). EVENT SERIES n'opère pas de split automatique type « marketplace » : le reversement à l'Organisateur se fait hors Plateforme, selon les accords convenus entre EVENT SERIES et l'Organisation (virement manuel). Cela ne transfère pas à EVENT SERIES la qualité d'organisateur sportif de l'épreuve.
L'Organisateur s'engage notamment à :
L'Organisateur garantit EVENT SERIES contre tout recours d'un Participant ou d'un tiers lié à l'Événement (accident, défaillance d'organisation, information erronée, atteinte au droit à l'image hors module photos traité selon l'article 17).
Le Participant s'engage à :
La participation à une épreuve sportive comporte des risques. Le Participant (ou son représentant) les accepte dans les limites du droit applicable et du règlement de l'Événement. EVENT SERIES n'est pas partie à cette acceptation des risques sportifs.
L'Inscription est proposée selon le parcours configuré : choix du parcours / catégorie / créneau, saisie des participants, options (ravitaillement, t-shirt, dons, packs, etc.), récapitulatif, acceptation des CGU et paiement.
Un panier peut expirer (libération des places / holds de créneaux). Tant que le paiement n'est pas confirmé par le prestataire et finalisé côté Plateforme, l'Inscription peut rester en statut « en attente » et la place n'est pas garantie.
L'Inscription est en principe confirmée après paiement réussi (ou montant nul si l'Événement est gratuit) et traitement côté serveur (webhook et/ou retour navigateur + resynchronisation). Un e-mail de confirmation est envoyé lorsque les Services le permettent ; le Participant peut demander un renvoi depuis la page de succès (Stripe / CAWL). L'absence d'e-mail (filtre anti-spam) ne remet pas en cause la confirmation si le paiement est enregistré.
Pour une inscription équipe, le capitaine ou payeur engage l'équipe. Les membres doivent être identifiés conformément au formulaire. Les règles de composition (nombre, sexes, catégories) sont celles de l'Organisateur.
Les options (dont packs à prix unique avec tailles obligatoires) font partie du contrat de vente dès validation. Les stocks, tailles et dates de livraison physique sont de la responsabilité de l'Organisateur.
Après inscription, l'Organisateur peut émettre des frais complémentaires (ajustement, option tardive, pack photo, etc.) payables en ligne selon le même prestataire que l'Événement, le cas échéant.
Les prix sont affichés en euros. Ils peuvent varier selon les périodes tarifaires. Le prix dû est celui du récapitulatif au moment du paiement, y compris options, réduction et, le cas échéant, frais de plateforme lorsque l'Organisateur a choisi de les faire payer par le Participant.
L'Organisateur (ou EVENT SERIES en administration) choisit un prestataire pour les inscriptions en ligne par carte :
CAWL_ENV=test) n'a pas d'impact financier réel.L'Organisateur peut par ailleurs enregistrer des paiements hors ligne (espèces, chèque, virement, sur place) : ces modalités relèvent du contrat Participant / Organisateur ; EVENT SERIES ne garantit que l'enregistrement informatique si l'Organisateur les saisit.
Une commission EVENT SERIES peut s'appliquer (pourcentage paramétrable, exonération possible). Elle est :
Les frais du prestataire de paiement (Stripe, HelloAsso, CAWL) s'ajoutent selon leurs barèmes. EVENT SERIES n'est pas responsable d'un refus de carte, d'un 3-D Secure échoué ou d'une indisponibilité du prestataire.
La confirmation de paiement repose sur le prestataire (webhook, session, GetHostedCheckout). Un retour navigateur interrompu ne signifie pas nécessairement un échec : la Plateforme resynchronise les paiements en attente. En cas de double débit avéré, le Participant contacte d'abord l'Organisateur et EVENT SERIES pour régularisation (remboursement du doublon).
Certains achats sont conclus directement avec EVENT SERIES (ex. packs de crédits SMS pour l'Organisation) et payés via Stripe compte plateforme. Ils ne sont pas des inscriptions à un Événement.
Une confirmation / reçu peut être envoyé par e-mail. Une facture au nom d'une personne morale n'est émise que si le Participant a demandé une facture et fourni les mentions requises (raison sociale, SIRET 14 chiffres valide, adresse). L'émetteur de la facture (Organisateur, HelloAsso, EVENT SERIES selon le flux) dépend du prestataire et du contrat d'encaissement.
Pour CAWL, l'encaissement plateforme peut impliquer qu'EVENT SERIES apparaisse comme marchand auprès de la banque ; les modalités de facturation Organisateur / Participant restent à préciser dans la relation commerciale Organisation — EVENT SERIES.
Les conditions d'annulation, de report, de transfert de dossard et de remboursement (barème J-30, certificat médical, etc.) sont fixées par l'Organisateur dans son règlement. EVENT SERIES n'impose pas de barème unique et n'est pas tenue d'accorder un remboursement que l'Organisateur refuse conformément à son règlement porté à la connaissance du Participant.
Lorsque l'Organisateur (ou un super administrateur) initie un remboursement depuis l'espace comptable :
Les délais d'apparition du crédit sur le compte du Participant dépendent de sa banque (souvent plusieurs jours ouvrés).
En cas d'annulation, de report ou de modification substantielle (date, lieu, format) par l'Organisateur ou l'autorité, le Participant se retourne vers l'Organisateur. EVENT SERIES assiste l'Organisateur pour les opérations techniques (e-mails, remboursements groupés) dans la mesure des outils disponibles, sans se substituer à l'obligation de l'Organisateur.
Un checkout CAWL ou une session Stripe non payée peut expirer ou être annulé par l'Organisateur. Aucun paiement n'est dû tant qu'aucune capture / confirmation prestataire n'est intervenue.
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs ou d'activités sportives à fournir à une date ou selon une périodicité déterminée.
L'inscription à un Événement daté constitue en principe une telle prestation. Le Participant ne peut donc pas se rétracter librement après paiement, sauf :
Les Organisateurs professionnels vendant à des consommateurs restent tenus des autres dispositions du Code de la consommation (information précontractuelle, pratiques commerciales, garantie légale le cas échéant pour des biens livrés).
Après confirmation, un justificatif numérique (e-mail, espace personnel, QR code, dossard) peut être généré. L'ajout à Apple Wallet et Google Wallet est un confort : sa disponibilité dépend d'Apple, Google, de l'appareil et de la configuration (certificats, issuer). EVENT SERIES ne garantit pas l'affichage sur tous les téléphones ni les mises à jour live des passes.
Le QR code / pass est personnel. Sa présentation frauduleuse peut entraîner l'exclusion sans remboursement. En cas de perte, le Participant utilise l'espace personnel ou contacte l'Organisateur.
Lorsque l'Organisateur active le module photos, des images horodatées peuvent être associées au créneau de passage du Participant. Sans achat du pack, seuls des aperçus filigranés sont proposés. L'achat du pack (à l'inscription ou plus tard) donne accès aux fichiers selon l'offre de l'Organisateur.
Le Participant peut signaler une photo : elle est alors retirée des galeries participants et examinée par l'Organisateur (réactivation ou suppression). Le signalement ne dispense pas d'exercer les droits RGPD (opposition, effacement) auprès de l'Organisateur et/ou d'EVENT SERIES.
Sauf opposition, la participation à un Événement public peut impliquer des prises de vue d'ambiance. L'Organisateur est responsable des autorisations spécifiques (mineurs, usage commercial, revente à des agences). EVENT SERIES héberge et affiche les fichiers pour le compte de l'outil (stockage type Cloudflare R2).
Les photos restent la propriété de leurs auteurs / de l'Organisateur selon leurs contrats. Le pack photo n'emporte pas cession des droits d'auteur au-delà d'un usage privé, sauf mention contraire.
Les temps, classements et certificats dépendent des données de chronométrage (saisie kiosque, puces, import, Race Result ou autre prestataire choisi par l'Organisateur). EVENT SERIES n'est pas chronométreur officiel sauf mission écrite distincte.
Un écart, un dossard mal associé ou une panne de puce se règle avec l'Organisateur et le chronométreur. Les résultats publiés peuvent être provisoires puis corrigés (réclamations, disqualification).
Le portail bénévoles permet de candidater, d'être affecté et de consulter planning et consignes. La relation bénévole est conclue avec l'Organisateur (éventuellement convention de bénévolat). EVENT SERIES n'est pas l'organisateur d'accueil et ne verse aucune indemnité, sauf si EVENT SERIES recrute pour un Événement qu'elle porte elle-même.
Le Bénévole s'engage à des informations exactes et au respect des consignes de sécurité. L'Organisateur reste responsable de l'encadrement sur site.
Les articles proposés par l'Organisateur (hors inscription) relèvent de la vente de l'Organisateur : stocks, livraison, SAV, garanties des biens. Le paiement en ligne n'est disponible que si l'Organisateur l'a branché ; à défaut, la commande peut être un simple recueil d'intérêt.
Des e-mails transactionnels (confirmation, relance d'impayé, OTP, rappel J-7/J-3/J-1) sont nécessaires à l'exécution du service. Les campagnes marketing nécessitent une base légale adéquate (consentement ou intérêt légitime, droit d'opposition).
Les SMS sont envoyés par l'Organisation via des crédits achetés sur la Plateforme. L'Organisation est responsable du contenu, du consentement (opt-in) et du respect des règles anti-spam / e-privacy. Les crédits non utilisés peuvent être soumis à des conditions d'expiration communiquées lors de l'achat.
Une instance (ex. site d'un organisateur ou d'une marque) peut masquer la marque EVENT SERIES (logo, domaine, e-mails). Le responsable de traitement et l'identité de l'éditeur de l'instance doivent figurer dans les mentions de ce site. Le socle technique et l'hébergement applicatif restent fournis par EVENT SERIES, sauf mention contraire.
Les présentes CGU s'appliquent à l'usage du moteur EVENT SERIES. Le site partenaire peut publier des CGU complémentaires pour son Événement ; elles ne peuvent pas réduire les obligations légales d'EVENT SERIES ni celles de l'Organisateur envers le consommateur.
La Plateforme (logiciel, structure, marques « EVENT SERIES », chartes, code) est protégée. Toute reproduction, ingénierie inverse ou revente non autorisée est interdite, sous réserve des droits d'utilisateur sur ses propres données.
L'Organisateur concède à EVENT SERIES une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour héberger, afficher et sauvegarder les Contenus qu'il téléverse (logo, visuels, règlements), uniquement pour fournir les Services et les sauvegardes.
L'Organisateur garantit disposer des droits sur ces Contenus (musique, photos de coureurs, marques de sponsors). EVENT SERIES peut retirer un Contenu manifestement illicite (LCEN / DSA le cas échéant) après notification.
Il est interdit de :
EVENT SERIES s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable (best effort), sans garantie d'une accessibilité 24/7 ni d'une absence de bugs. Des maintenances, déploiements ou incidents prestataires (hébergeur, Stripe, CAWL, messagerie) peuvent interrompre le service.
En période de forte charge (ouverture des inscriptions), des files d'attente ou ralentissements peuvent survenir. L'Organisateur est invité à ouvrir les ventes avec une communication adaptée.
L'Utilisateur conserve un environnement à jour (navigateur, antivirus) et ne contourne pas les mesures de sécurité (CAPTCHA, limitation de débit).
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. En synthèse :
L'Organisateur qui exporte un fichier Participants devient responsable de la copie exportée (durée, sécurité, finalités).
La responsabilité d'EVENT SERIES est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans la fourniture de la Plateforme. Sont exclus les pertes de chance, manque à gagner, préjudice d'image, perte de données imputable à l'Utilisateur, et les dommages liés à l'Événement lui-même (chute, organisation défaillante, météo, décision d'annulation).
Sauf faute lourde ou dol, et sous réserve des dispositions impératives (consommateurs), l'indemnisation due par EVENT SERIES est plafonnée, par sinistre et par année, au plus élevé de : (i) les sommes HT perçues par EVENT SERIES au titre des frais de plateforme sur l'Événement concerné pendant les douze (12) mois précédents, ou (ii) cinq cents (500) euros.
L'Organisateur souscrit les assurances habituellement requises (responsabilité civile organisateur, bénévoles, éventuellement individuelle accident). EVENT SERIES peut demander une attestation.
Les sites tiers (banque, Wallet, réseaux, Race Result) ont leurs propres conditions. EVENT SERIES n'est pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.
Sont considérés comme force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable d'une partie, rendant impossible l'exécution (catastrophe, guerre, épidémie, décision administrative, panne généralisée des réseaux, grève des prestataires critiques, cyberattaque d'ampleur). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement, sans indemnité automatique, sans préjudice des droits du Participant contre l'Organisateur selon le règlement de course (report, avoir, remboursement).
EVENT SERIES peut suspendre ou résilier un compte, une Organisation ou un Événement en cas de manquement grave ou répété aux CGU, de fraude au paiement, de risque pour les Participants ou d'injonction administrative, après mise en demeure sauf urgence (fraude, sécurité).
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser les Services et demander la clôture de son compte, sous réserve des conservations légales (comptabilité, preuve) et des Inscriptions encore nécessaires à un Événement à venir.
La fin des Services n'annule pas les sommes dues ni les inscriptions déjà confirmées, que l'Organisateur doit honorer ou rembourser selon son règlement.
Les registres informatisés (logs, webhooks prestataires, statuts d'Inscription, e-mails, cases à cocher horodatées) font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
Les traces de paiement et factures sont conservées conformément aux obligations comptables (en principe 10 ans). Les durées détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
EVENT SERIES peut modifier les CGU pour refléter une évolution légale, technique ou tarifaire. La nouvelle version est publiée sur cette page avec une date de mise à jour. Pour les Utilisateurs disposant d'un compte, l'information peut être donnée par e-mail ou bandeau.
La poursuite d'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation. Si le Participant refuse, il cesse d'utiliser la Plateforme ; les Inscriptions déjà payées restent régies par les CGU acceptées lors du paiement, sauf disposition impérative contraire.
En cas de réclamation, l'Utilisateur contacte d'abord : (1) l'Organisateur pour tout sujet d'Événement / remboursement réglementaire ; (2) EVENT SERIES pour un dysfonctionnement technique ou un paiement plateforme, à contact@event-series.fr.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche écrite préalable restée sans réponse satisfaisante sous 2 mois. EVENT SERIES communiquera l'identité et les coordonnées du médiateur saisi dès désignation (à compléter : nom du médiateur / URL de saisine). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les professionnels (Organisations) recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont celles prévues à l'article 32.
Les CGU sont régies par le droit français. Les dispositions impératives du pays de résidence du consommateur s'appliquent le cas échéant (droit de l'UE).
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, et pour les litiges avec un consommateur, le tribunal du lieu de résidence du consommateur ou celui du siège d'EVENT SERIES, au choix du consommateur (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Pour les litiges entre EVENT SERIES et une Organisation, compétence exclusive des tribunaux du ressort de Chambéry, sauf règle d'ordre public.
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